Globalement, sans jugement le délai de prescription pour une créance est de trois ans. Donc, vous avez ce lapse de temps pour commencer votre obtention de jugement envers votre débiteur. Ensuite, vous ne pourrez plus soumettre une demande pour un jugement.

Une fois le jugement obtenu, le délai de prescription passe à 10 ans. Cela vous accorde une décennie, soit pour continuer de recouvrir votre débiteur ou pour exécuter le dit jugement.