Logement chauffé par le locateur
Vous êtes locataire et le chauffage de votre logement est sous le contrôle du locateur. Vous êtes fortement incommodé par la température qui règne chez-vous.
Vous êtes locateur, vous vous demandez à quelle date vous devez mettre le chauffage en marche et à quel degré de température vous devez le régler pour respecter vos obligations.
À quelle date le chauffage doit-il être mis en marche?
On ne trouve ni dans la législation sur le logement locatif ni dans la plupart des règlements municipaux, une date précise à laquelle le chauffage doit commencer. Une telle date risquerait fort d’être arbitraire, le climat québécois nous faisant parfois geler en mai et avoir chaud en mars.
Ce que l’on doit conclure, c’est que le locateur est tenu, de par la loi, d’assurer à son locataire une température ambiante adéquate, quelle que soit la période de l’année.
Cela découle de l’obligation du locateur d’entretenir le logement en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et de le maintenir en bon état d’habitabilité.
Par conséquent, une clause dans le bail indiquant une date à laquelle le locateur s’engage à fournir le chauffage risque de n’avoir aucun effet, car c’est la température à l’intérieur du logement qui doit déterminer s’il y a lieu de le chauffer ou pas.
À quel degré de température le chauffage doit-il être maintenu?
Il est généralement reconnu que, dans des conditions climatiques normales, la température intérieure d’un logement, en hiver, doit se situer à un minimum approximatif de 21° C (70° F), mais ni la loi ni la plupart des règlements municipaux ne sont précis sur ce point.
Le locataire, de son côté, devra prendre garde de ne pas chauffer son logement de façon excessive, sinon il s’expose à des poursuites devant la Régie du logement.

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